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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Comme vous l'avez compris, les conséquences de la proposition de loi de M. Ciotti sont estimées à 8 millions d'euros, répartis à hauteur de 2 millions d'euros pour le ministère de la défense, 2 millions d'euros pour le ministère de la ville, 2 millions d'euros pour celui du travail, 2 millions d'euros pour celui de la justice. Les 2 millions d'euros du budget de la justice destinés à financer l'accueil des mineurs délinquants dans les EPIDe seront pris sur le budget de la PJJ.
Concernant les 41 ETP supplémentaires qui seraient utiles à l'adaptation de l'encadrement au sein de l'EPIDe, ils relèvent uniquement de l'EPIDe. On ne va pas donner 2 millions d'euros et créer en outre des postes !
