Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Prétendre qu'il y a eu un accord lors de la discussion de la loi de réforme des collectivités territoriales sur les dispositions qu'évoquait M. Courtois est d'autant plus surprenant que je n'ai personnellement pas voté ce texte. Je rappelle ensuite à M. Béchu qu'il y a véritablement une urgence à légiférer dans la mesure où certains articles du texte actuellement en vigueur disposent que le préfet fera ce qu'il veut jusqu'au 30 juin 2013.

Selon moi, l'intercommunalité est l'affaire des communes. Je pense que le carcan qui a été prévu pour la fixation du nombre de vice-présidences n'est pas pertinent. Tout le monde sait que les vice-présidences sont très importantes car c'est au sein des bureaux des conseils communautaires que se crée le consensus. J'ai donc essayé de faire une proposition un peu plus libérale dans mon amendement n° 6.

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