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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 38 de Monsieur Hyest est toujours défendu par Monsieur Gélard.
