Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement vise à limiter le nombre de demandes de retrait d'un EPCI qu'une même commune peut soumettre chaque année civile.

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