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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Jean-Pierre Sueur, président :Pour l'amendement n° 39 de M. Hyest, défendu par M. Gélard, je propose que le sort de cet amendement soit le même que pour les précédents amendements de M. Hyest, donc que l'avis défavorable du rapporteur soit suivi par la commission.
