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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault :Sur la proposition du rapporteur, nous avions intégré la notion de compétence dans l'adoption du schéma. Je pense qu'en l'état actuel des choses, cela complique la mise en place des intercommunalités, donc je pense qu'il vaut mieux le supprimer.
