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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Jean-Pierre Sueur, président :Nous arrivons à l'amendement n°41 de M. Hyest présenté par M. Gélard, qui recueille le même avis du rapporteur, et, si vous en êtes d'accord, le même vote que sur les précédents amendements de M. Hyest.
