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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :L'application de cet amendement peut conduire à une superposition de l'exercice de différents pouvoirs de police entre ceux du maire, de l'EPCI et du syndicat intercommunal, ce qui nécessite un partage rationnel entre eux.
