Intervention de Xavier Bertrand

En réponse à Mme Raymonde Le Texier, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a précisé qu'il convient de distinguer trois sujets, sans forcément les relier entre eux : l'objectif d'égalité salariale entre hommes et femmes à niveau de compétence équivalent, dont l'échéance, fixée à 2010, devrait être anticipée grâce à la mise en place d'une démarche plus volontariste assortie d'indicateurs fiables ; l'ouverture aux femmes de certaines formations jusque-là réservée aux hommes et la création, d'ici à la fin du quinquennat, d'un droit opposable à la garde d'enfants qui suppose une réflexion de fond sur le coût et la diversité des modes de garde. Regrettant l'excès parfois coûteux des réglementations dans ce domaine, il a souhaité que les parlementaires travaillent à la recherche de solutions innovantes, s'inspirant éventuellement de modèles étrangers.

Concernant la lutte contre la fraude, il a confirmé la mobilisation de son ministère et de celui de la santé, ainsi que de l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales, l'articulation étant faite par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le plan mis en oeuvre prévoit le renforcement des contrôles grâce aux échanges d'informations et à une meilleure coordination. Les sommes détournées pourront ainsi être redistribuées aux personnes qui en ont réellement besoin.

Sur l'emploi des seniors, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a souligné que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de taxer les préretraites et les mises à la retraite d'office. Lui-même réfléchit à un système de bonus-malus qui favoriserait les entreprises vertueuses en matière d'emploi des seniors. Après avoir déploré que dans certaines entreprises publiques, comme la SNCF ou EDF, des « clauses-couperet » interdisent aux salariés de poursuivre leur activité au-delà d'un certain âge, quand bien même ils n'auraient pas encore droit à une retraite à taux plein, il a insisté sur la nécessité de s'engager dans une véritable politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines, ce qui suppose de donner aux salariés des perspectives d'évolution en fin de carrière. Il faut savoir que les salariés français ne partent pas en retraite à 60 ans, mais à 58,7 ans en moyenne, ce qui place la France dans une position défavorable par rapport aux objectifs définis au niveau européen en matière d'emploi des seniors.

Répondant aux questions posées au nom de M. Louis Souvet, il a rappelé que 180 agents ont été recrutés à l'inspection du travail en 2007 et que 170 recrutements supplémentaires sont programmés pour 2008. L'accroissement des moyens de l'inspection doit s'accompagner d'une nouvelle organisation, notamment la création d'équipes pluridisciplinaires ; il a demandé, à cette fin, l'élaboration de plans régionaux. Au niveau national, il a souhaité la création d'une autorité centrale de l'inspection du travail chargée de mieux piloter ses travaux et annoncé la mise en place prochaine d'un conseil national de l'inspection du travail, organe indépendant à vocation consultative.

Au sujet du CNE, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a souligné que ce contrat avait répondu à des besoins qui s'étaient exprimés dans un contexte donné, mais qu'il a moins de succès aujourd'hui. Il a déclaré avoir toujours considéré qu'il n'est pas acceptable, au XXIe siècle, de licencier un salarié sans lui en donner le motif. Cela ne permet pas de créer de relation de confiance dans l'entreprise. Il s'est néanmoins prononcé en faveur d'une plus grande « flexi-sécurité », position qu'il défend au niveau européen.

Evoquant la conditionnalité des allègements de charges, le ministre a estimé qu'il ne s'agit pas d'un sujet tabou. Il saisira prochainement le conseil d'orientation pour l'emploi (COE) de cette question. La piste envisagée consisterait à réduire les allégements de charges dans les branches qui n'ont pas engagé de négociation salariale. Cette idée est cependant complexe à mettre en oeuvre : il ne faut pas en effet pénaliser une entreprise qui aurait un comportement exemplaire, mais qui relèverait d'une branche peu vertueuse en matière de négociation salariale. Il s'agit en réalité de concevoir un mécanisme qui garantisse que tout gain de croissance pour l'économie française se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés.

Concernant la VAE, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a convenu qu'au-delà de l'insuffisance des crédits, qui crée dans certains domaines des goulets d'étranglements, des réticences persistent au sein de certaines professions qui craignent de s'en trouver déclassées. L'objectif du Gouvernement est de traiter 60 000 dossiers de VAE en 2008, soit 20 000 de plus qu'en 2007.

En réponse à M. Paul Blanc, il a indiqué que les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale n'intègrent pas les mesures d'économies prises par le Gouvernement contre la fraude et en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'API.