Intervention de Sylvie Desmarescaux

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport pour avis

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux :

a rappelé que M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a inspiré certaines dispositions de ce projet de loi. Elle a soutenu l'idée consistant à prendre en compte l'ensemble des ressources de la personne protégée en matière d'accompagnement judiciaire, ainsi que celle visant à interdire de confier aux membres du personnel des établissements sociaux et médico-sociaux le rôle de préposé. Elle a également jugé nécessaire de distinguer clairement le domaine de la protection des majeurs de celui de la protection de l'enfance et appelé à un renforcement des moyens de la justice, en particulier en ce qui concerne les effectifs des greffiers.

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