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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport pour avis
Nicolas About, président :En réponse à Alain Vasselle, M. Nicolas About, président, a précisé que la commission ne s'est pas saisie des dispositions du projet de loi modifiant l'article 411 du code civil. Il a toutefois invité les commissaires à déposer, s'ils le jugent utile, des amendements en leur nom personnel et à les défendre en séance publique.
