Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

a tout d'abord dressé l'état d'avancement des travaux respectifs du Gouvernement et des partenaires sociaux dans ce domaine, et il a souhaité recueillir l'avis des sénateurs avant que ne soient fixées les décisions qui définiront le système pérenne de soutien à l'emploi dans le spectacle. Il a souligné que le régime spécifique d'assurance-chômage des artistes et des techniciens occupait une place très importante dans ce dispositif, mais le temps était révolu où, à lui seul, il pouvait organiser et structurer l'emploi et l'activité dans le secteur du spectacle. Il a estimé que ce régime devait intervenir en cohérence, en complément et en articulation avec les autres composantes d'une vraie politique de l'emploi culturel.

Le ministre a ensuite rappelé les actions engagées par le Gouvernement en matière de soutien dans le spectacle.

Il a insisté sur l'impact positif du crédit d'impôt pour le cinéma, l'audiovisuel, l'édition phonographique et les jeux vidéos.

Puis il a indiqué que les financements consacrés au spectacle vivant dans le budget du ministère de la culture avaient augmenté de 15 % en 4 ans et que les crédits des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) consacrés au spectacle vivant ne subiraient pas de mise en réserve en 2006. Par ailleurs, tous les conseillers des DRAC chargés du spectacle vivant bénéficieront, au cours du présent semestre, d'un plan exceptionnel de formation pour mieux lier les financements qu'ils allouent aux structures du spectacle vivant et aux conditions d'emploi des artistes et techniciens.

Le ministre a également exposé les instructions données pour que les lieux subventionnés par l'Etat s'ouvrent encore davantage aux compagnies les plus fragiles.

Evoquant ensuite la négociation des conventions collectives, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que grâce au concours et à l'engagement exceptionnels de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et de la direction des relations du travail, un effort sans précédent était conduit dans ce domaine.

Il a précisé que l'on était passé de 47 conventions collectives étendues ou accords en cours à 8 commissions mixtes paritaires, qui rationalisent et couvrent l'ensemble du champ du spectacle. Il a estimé que les négociations progressaient, en dépit de tensions inévitables et de travaux très complexes afin de tenir compte des spécificités de chacun des secteurs du spectacle. Il s'est montré déterminé à proposer au Premier ministre de ne plus permettre au secteur du spectacle de recourir au contrat à durée déterminée d'usage si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à se mettre d'accord, avant la fin de l'année 2006, sur les conditions et le périmètre légitimes du recours à ce contrat.

a ensuite indiqué que le plan de lutte contre le travail illégal dans le spectacle se poursuivait et commençait à produire des effets. Ainsi, en 2005, seules 5,3 % des entreprises contrôlées dans le secteur du spectacle vivant étaient en infraction, et 8,4 % dans le spectacle enregistré. En forte baisse, ce résultat reste néanmoins supérieur à la moyenne des infractions constatées dans l'ensemble des secteurs (les trois quarts des entreprises visitées étaient en infraction à l'automne 2003).

Après avoir rappelé que les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'effectivité et à l'efficacité des contrôles avaient été complétés, le ministre a cité des exemples montrant que les abus n'étaient plus impunis. Les employeurs du secteur en sont conscients, ce qui les incite d'ailleurs d'autant plus à se montrer constructifs dans les négociations des conventions collectives.

Le ministre a indiqué que la limitation du recours à l'intermittence et l'amélioration des conditions d'emploi des salariés constituaient des priorités du contrat d'objectif et de moyens en cours de négociation avec les dirigeants de France Télévisions, afin d'amplifier et d'accélérer le plan de pérennisation des emplois.

a ensuite fait le point de la négociation du régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens, qui relève de la responsabilité pleine et entière des confédérations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, mais qui est suivie avec vigilance par les ministres concernés.

Il a insisté sur le fait que, contrairement à 2003, les confédérations unanimes avaient affirmé leur attachement au maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle.

Il s'est réjoui de la mobilisation de la commission des affaires culturelles du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, et notamment par le biais de son rapport d'information de 2004, avait ouvert la voie aux travaux d'expertise ayant éclairé les négociations.

Après avoir évoqué le retard pris pour le lancement des négociations, le ministre a rappelé que trois séances s'étaient tenues depuis le 14 février dernier, une dernière séance devant se dérouler le 31 mars. Il a indiqué que les confédérations interprofessionnelles avaient prêté une attention toute particulière aux propositions émanant des partenaires sociaux du secteur, dont certaines font actuellement l'objet d'un examen très attentif de la part des négociateurs. Il a précisé qu'un projet de protocole proposé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans la nuit du 8 au 9 mars, était aujourd'hui analysé de manière approfondie par les confédérations. Il a relevé que ce projet semblait prendre en compte la question essentielle de la saisonnalité et des rythmes d'activité dans le secteur, mais sous la forme d'une moyenne mensuelle d'activité, et non sous celle d'une période de référence annuelle.

Le ministre a estimé que, compte tenu de la complexité du projet d'accord, l'ensemble des dispositions demandait à être soigneusement vérifié et expertisé, en particulier pour s'assurer de la faisabilité et de la lisibilité des nouvelles dispositions.

Il a considéré, qu'en outre, un certain nombre de difficultés rencontrées par les professionnels pourraient être réglées grâce à une meilleure gestion des procédures par les ASSEDIC, ne serait-ce que sur le plan informatique.

Après avoir affirmé que le nouveau régime ne devait pas revenir à l'équilibre du protocole de 2003, le ministre a précisé que les confédérations s'étaient donné 3 semaines pour procéder à leurs propres vérifications, avant d'engager leur signature, et que le Gouvernement avait demandé parallèlement à M. Jean-Paul Guillot de conduire sa propre expertise, pour s'assurer que les dispositions envisagées seront en cohérence avec la politique de l'emploi dans le spectacle et pour proposer les mesures d'accompagnement qui pourraient légitimement compléter l'effort de la solidarité interprofessionnelle. A cet égard, il a évoqué la création d'un fonds permanent de professionnalisation financé par l'Etat, conformément au souhait exprimé par le Premier ministre le 12 décembre dernier.

a précisé qu'en complément d'un régime spécifique d'assurance chômage, adapté aux particularités des pratiques d'emploi du secteur du spectacle, l'Etat était donc prêt à prendre sa part de l'effort nécessaire pour soutenir les artistes et techniciens, la solidarité nationale prenant alors le relais de la solidarité interprofessionnelle.

Le ministre a annoncé qu'il lançait une consultation des fédérations de salariés du secteur du spectacle pour définir plus précisément avec elles le contenu professionnel et social de ce fonds, en tenant compte de ce que l'assurance chômage prendrait en charge. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas de reconduire à l'identique le fonds transitoire, mais de compléter le dispositif de la politique de l'emploi dans le secteur.

Le ministre a ensuite présenté les pistes de travail qu'il souhaite soumettre aux partenaires sociaux du secteur. Il a indiqué que le fonds permanent de professionnalisation serait institué sous la forme d'une structure autonome, avec une gouvernance qui assurerait, sous l'autorité de l'Etat, la participation des partenaires sociaux du secteur. Sa gestion administrative, technique et financière serait déléguée au Groupe Audiens par une convention de gestion, en coopération étroite avec l'UNEDIC et les organismes sociaux du secteur du spectacle.

Le ministre a précisé ensuite les quatre vocations principales qui pourraient être attribuées à ce fonds, sans empiéter sur le rôle des organismes sociaux et professionnels existants :

- le repérage systématique des artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de leur part, la proposition d'un soutien professionnel adapté. Il s'agirait des personnes qui, dans les cinq dernières années, seraient sorties au moins une fois du régime d'assurance-chômage, auraient eu un volume d'activité restant fixé autour du seuil minimum d'affiliation ou percevraient des revenus durablement faibles de leur activité. Un soutien pourrait leur être proposé, en termes d'appui professionnel, de formation dans le secteur ou en vue d'une aide à la reconversion. Un accueil spécifique pourrait également être prévu pour les femmes enceintes ;

- une vocation d'aide à la pérennisation des emplois. En accompagnement des expérimentations déjà lancées, et dans la perspective de leur généralisation, le fonds pourrait apporter un soutien financier aux structures en vue d'aider à la pérennisation des emplois. L'UNEDIC pourrait être sollicitée pour participer à cet effort en signant des conventions d'aide active à la création d'emplois permanents. La question est posée d'une compensation par l'Etat, pour une durée limitée, des charges sociales correspondant à ces emplois ;

- une vocation d'aide sociale d'urgence. Pour les artistes et techniciens qui ne sont pas couverts par les dispositifs d'action sociale de leur caisse de retraite, le fonds pourrait assurer les aides ponctuelles d'urgence permettant de répondre aux situations de grave détresse ou de risque de désocialisation du demandeur ;

- enfin, une vocation d'aide financière, dans le cadre d'une solidarité nationale prenant le relais de la solidarité interprofessionnelle.

a indiqué que le fonds interviendrait, à ce titre, de deux manières distinctes :

- d'une part, lorsque les artistes et techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité. Ce soutien de l'Etat varierait alors selon le niveau d'ancienneté des personnes concernées ;

- d'autre part, pour mettre en oeuvre des mesures temporaires en faveur des catégories d'artistes les plus fragiles, qui légitimeraient une action spécifique de l'Etat en attendant l'effet des conventions collectives (notamment les nouveaux entrants, les petites compagnies non subventionnées ou le secteur du court-métrage...).

a défendu la nécessité d'un système pérenne et complet de soutien à l'emploi, où chacun joue pleinement son rôle et exerce ses responsabilités, où l'assurance chômage assure les fonctions qui sont légitimement les siennes, mais ne supporte pas des charges qui relèvent des politiques culturelles publiques, des politiques salariales des entreprises du secteur, ou d'une politique sociale qui incombe à la solidarité nationale plutôt qu'à la solidarité interprofessionnelle.

Il a estimé qu'en contrepartie, cela donnait au Gouvernement le droit - et le devoir - d'être particulièrement vigilant et attentif lorsqu'il s'agira de donner un agrément à l'accord qui sera conclu par les partenaires sociaux.

Un long débat s'est ensuite engagé.