Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Organisation de la médecine du travail — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Photo de Annie DavidAnnie David :

Je vous rappelle toutefois que, lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, le Gouvernement n'a pas jugé utile de convoquer une commission mixte paritaire pour entériner des modifications que le Sénat avait apportées au texte.

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