Intervention de Henri Revol

a rappelé que le projet de loi portait sur les « opérations » spatiales, c'est-à-dire les activités de lancement d'objets spatiaux, de contrôle de ceux-ci une fois dans l'espace extra-atmosphérique et de retour sur terre et qu'il ne concernait pas les « utilisations » spatiales, telles que les services de télécommunication ou d'observation.

Il a ensuite fait valoir que les opérations spatiales conduites par les entreprises françaises ou par des opérateurs étrangers à partir du territoire national n'étaient actuellement soumises à aucun cadre juridique national, alors même que tout accident pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour l'Etat français en tant qu'Etat de lancement responsable de tous les dommages, y compris de ceux causés par des opérateurs privés, comme le stipule le traité du 27 janvier 1967, complété par une convention internationale de 1972.

C'est pour encadrer ces risques que le projet de loi prévoit de mettre en place un système d'autorisation pour toutes les opérations spatiales, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il a ajouté que cet objectif de sécurité juridique s'accompagnait aussi d'une préoccupation de maintien de la compétitivité économique de la filière spatiale française.

a, en outre, précisé que l'instauration de ce système d'autorisation ne constituait nullement un désavantage pour les entreprises françaises, dans la mesure où la plupart des grands pays spatiaux l'ont déjà introduit ces dernières années, à commencer par les Etats-Unis. Il a de plus insisté sur le fait que la détention d'une autorisation permettait à l'opérateur de bénéficier de la garantie de l'Etat français pour l'indemnisation des dommages dépassant le montant de 60 millions d'euros, au cas où les victimes souhaiteraient engager la responsabilité de l'entreprise et non celle de l'Etat.

Il a ensuite rappelé les modifications les plus importantes adoptées par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi, consistant :

- en un amendement à l'article 4, permettant aux licences d'opérateur de valoir autorisation de procéder à des opérations spatiales, afin d'introduire plus de souplesse dans le dispositif ;

- et en un amendement à l'article 8, rendant obligatoire la consultation des opérateurs avant que ne leur soient imposées des prescriptions administratives, qui peuvent aller jusqu'à la destruction d'un objet spatial.

Puis M. Henri Revol, rapporteur, a tenu à souligner la qualité de la coopération sur ce texte avec M. Pierre Lasbordes, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et ce, à un double titre car :

- d'une part, elle avait permis de réaliser, au Parlement, un tour de table approfondi de l'ensemble des acteurs concernés et des intérêts en présence, alors que le projet de loi initial souffrait d'une absence de concertation ;

- d'autre part, M. Pierre Lasbordes l'avait consulté sur chacun des projets d'amendement, avant même leur passage en commission à l'Assemblée nationale, ce qui avait permis de trouver un accord, prenant en compte l'état d'avancement des projets de décrets d'application.

Après ces considérations, il a procédé à la présentation des amendements adoptés à l'Assemblée nationale. Précisant que la plupart des amendements étaient d'ordre rédactionnel, il a concentré son intervention sur quatre modifications de fond, à savoir :

- des modifications à l'article 1er concernant les définitions des différentes phases d'une opération, qu'il s'agisse de la fin de la phase de lancement ou de la phase de maîtrise d'un objet spatial une fois ce dernier lancé, faisant valoir que ces définitions étaient essentielles dans la détermination de la responsabilité des différents acteurs et qu'elles pouvaient toujours être adaptées par l'administration, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ;

- des amendements à l'article 6 affectant l'obligation d'assurance ou de garantie financière, afin de permettre qu'en dehors des phases de lancement ou de manoeuvre de l'objet spatial l'opérateur puisse, comme tel est le cas actuellement, être son propre assureur ;

- une modification à l'article 13 relative à la durée pendant laquelle l'opérateur est responsable en cas de dommages, la période de référence n'étant plus uniquement celle pendant laquelle se déroule l'opération, mais celle où se produit le dommage causé par cette opération ;

- et enfin, une consolidation du positionnement du Centre national d'études spatiales (CNES) par rapport au ministère chargé de l'espace, puisque le président du CNES se voyait désormais consacré comme délégataire permanent des pouvoirs du ministre, aussi bien en matière de pouvoir de police que de contrôle technique. Sur ce point, il a estimé que les amendements adoptés seraient sans doute de nature à rassurer les sénateurs du groupe socialiste qui s'étaient exprimés sur cette question lors de la première lecture du texte.

En conclusion, il a estimé que l'essentiel du travail à réaliser concernait le parachèvement des décrets d'application, au sujet desquels il a indiqué son intention de demander certaines précisions et engagements à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lors de la discussion en séance. Il a aussi annoncé qu'il lui ferait part de son regret de constater que la garantie de l'Etat, telle qu'elle est proposée, bénéficie à tous les opérateurs français ou étrangers qui font envoyer un satellite depuis Kourou alors qu'à l'inverse, lors de lancements opérés depuis l'étranger, les opérateurs français sont soumis à un système d'autorisation français, ce qui n'est bien sûr pas le cas des opérateurs étrangers. Il a toutefois précisé qu'il ne lui avait pas été possible de modifier cette asymétrie, du fait des nouvelles règles d'irrecevabilité financière qui ne permettent pas d'apporter une telle modification législative sans l'accord du Gouvernement.

Puis il a conclu en faisant part de son souhait d'une adoption et d'une promulgation rapides de ce texte afin que la France soit, dès 2008, juridiquement à même d'accueillir pour la première fois d'autres lanceurs qu'Ariane -en l'espèce des fusées Soyouz- au départ du port spatial européen à Kourou.

Il a donc proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.