Intervention de Henri Revol

a considéré que le vote d'une loi était souhaitable pour améliorer la sécurité juridique d'activités qui engagent potentiellement la responsabilité financière de l'Etat, et il a ajouté que la fixation de règles nationales était une obligation découlant des conventions internationales.

Puis la commission a adopté à l'unanimité sur le rapport de M. Henri Revol, rapporteur, le projet de loi relatif aux opérations spatiales.