Intervention de Jean Desessard

A l'article 1er (L. 103-2 du CPM), après une intervention de M. Jean Desessard, la commission a adopté un amendement de suppression de la restriction selon laquelle les ports ne peuvent avoir des participations minoritaires que dans les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

A l'article 1er (L. 106-1 du CPM), la commission a adopté un amendement permettant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, qui gèrent un port maritime, de s'associer aux travaux d'un conseil de coordination portuaire.

A l'article 3 du projet de loi, elle a adopté un amendement tendant à opérer une rectification d'erreur matérielle.

A l'article 7, la commission a adopté un amendement réservant la priorité d'achat des outillages publics aux opérateurs qui ont déjà réalisé un investissement sur un terminal ou aux utilisateurs réguliers de ces outillages qui ont traité un trafic significatif et tendant à obliger les contrats de cession d'outillages à prévoir des dispositions spécifiques sur le sort de ces derniers en cas de résiliation imputable à l'opérateur.

A l'article 10, elle a adopté un amendement pour permettre la poursuite du contrat de travail d'un salarié avec le grand port autonome, en cas de changement dans les conditions essentielles de son contrat de travail, à condition que cette demande intervienne au plus tard trois ans après le transfert du salarié dans l'entreprise, et après avis d'une commission spéciale et consultation des institutions représentatives du personnel de l'entreprise.

A l'article 11, elle a adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement portant article additionnel, tendant à ce que les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes soient exonérés de charges sociales et fiscales.

Puis la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste votant contre.