Intervention de Sylvie Desmarescaux

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport pour avis

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux :

A la question de Mmes Sylvie Desmarescaux et Patricia Schillinger sur la compatibilité d'une telle mesure avec la loi Informatique et libertés, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a répondu que la procédure du décret en Conseil d'Etat permettra de s'assurer de la conformité du dispositif avec le respect de la vie privée.

a ensuite voulu connaître les conséquences pour le joueur de la création du numéro unique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion