Intervention de Nicole Bricq

Oui, mais cela a des conséquences, mon cher collègue. Tant que l’émission d’eurobonds et surtout la mise en œuvre d’une politique budgétaire plus intégrée – l’un et l’autre vont de pair – ne seront pas au moins considérées comme des objectifs politiques de moyen terme, l’horizon sera obscur, non seulement pour les peuples, mais aussi pour les investisseurs et les marchés.

L’horizon ne s’éclaircira pas non plus tant que persistera l’ambiguïté des choix institutionnels.

Le Président de la République prononce souvent le terme « intergouvernemental », tandis que la Chancelière allemande, Mme Merkel, évoque pour sa part l’intégration communautaire. Les mots sont toujours révélateurs de la pensée !

Pour conclure, j’en viens à la traduction nationale de l’accord franco-allemand. Comme les deux propositions de règlement de la Commission du 30 novembre dernier, ce texte va conduire le Gouvernement à de sérieuses remises en cause.

Dans le nouveau cadre européen, l’hypothèse de croissance retenue pour élaborer les lois de finances dont nous discutons ces jours-ci aurait dû être fixée par un organisme indépendant. Cette disposition figure dans l’un des projets de règlement, et le Sénat propose d’ailleurs sa mise en œuvre depuis longtemps. Dans l’opposition comme dans la majorité, j’ai toujours été favorable à une telle mesure, que d’autres pays de la zone euro appliquent d’ores et déjà, mais que le Gouvernement a toujours repoussée.

De surcroît, la règle d’or est à nouveau d’actualité. Au reste, ce matin, alors que la commission des finances examinait le projet de loi de finances rectificative, j’ai indiqué que la règle constitutionnelle adoptée en juillet par les deux assemblées ne serait pas conforme aux nouvelles exigences si celles-ci étaient retenues. Il me semble d’ailleurs que le ministre de l’économie a tenu des propos dans le même esprit.