Intervention de Guy Fischer

Réunion du 30 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — État b

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants en le portant de l'indice 125 à l'indice 130.

Certes, nous apprécions que, par le biais d'un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ait porté ce plafond de l'indice 122, 5 à l'indice 125. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial, est l'une des perspectives que M. le ministre nous avait laissés entrevoir lors des auditions.

La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.

Les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 4 août 1923 ont démontré le caractère éminemment légitime de la prise en compte des risques spéciaux de mortalité des anciens combattants. Une fois mobilisés, ils n'ont pas économisé pour assurer leurs vieux jours : de ce fait, leur situation et l'avenir de leur famille et se sont trouvés profondément modifiés, à leur détriment. C'est ce qui avait été admis à l'époque et, à l'évidence, nous ne pouvons tous que partager ce point de vue.

Cela montre bien que le législateur de 1923 est allé plus loin que la constitution d'un complément de retraite aidé par l'État. Il a conféré une notion de réparation à la loi du 4 août 1923.

Aujourd'hui, les cinq mutuelles qui servent cette rente mutualiste s'attachent à perpétuer le devoir de mémoire, car elles estiment que c'est pour elles une mission essentielle. J'en veux pour preuve le fait que des milliers de jeunes ayant participé aux opérations extérieures ont choisi la rente mutualiste du combattant. Cette nouvelle génération considère la participation de l'Etat non pas comme un privilège, mais bien comme un juste retour de leur engagement pour leur patrie, tout en y voyant une contribution au maintien de la mémoire.

N'oublions pas, enfin, que la rente mutualiste du combattant participe de manière significative à l'économie du pays, avec ses investissements en actions et en obligations et ses encaissements annuels à hauteur de 400 millions d'euros.

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