Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Tel est l’enjeu du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

À la lumière de cette communication de la Commission européenne, vous comprenez bien que la partie que nous sommes en train de jouer ne vise pas seulement à résoudre de graves crises sporadiques, elle est une partie gagnant-gagnant. Vous devez placer votre confiance dans la jeunesse, dans l’équipement et dans le développement de l’outre-mer, car ce n’est pas seulement l’outre-mer, c’est la France, notre pays, et l’Europe, notre communauté de destin, que vous allez ainsi développer.

Tel est le sens de ce projet de loi. Il s’agit non pas de donner plus d’argent pour faire taire l’outre-mer – il ne faudrait pas voter une loi dont ce serait l’objectif – mais de s’inscrire dans un processus amorcé voilà longtemps et toujours en cours, qui tend à faire des terres d’outre-mer des terres de plus grande prospérité et de plus grande équité.

La commission des lois, qui a examiné l’ensemble de ce texte et, plus particulièrement, certains articles, a émis un avis favorable précisément parce que ce texte marque un véritable tournant, que les États généraux, qui permettront d’apporter des solutions à quelques problèmes de fond évoqués par les uns et les autres, accompagneront bientôt.

Parmi les articles examinés par la commission des lois, figure bien sûr l’article 16, qui crée un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer. D’un montant initial de 40 millions d’euros, ce fonds a reçu une dotation supplémentaire de 75 millions d’euros.

La commission regrette toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas avoir pu déposer un amendement consacrant 10 % de ce fonds aux technologies de l’information et de la communication. Il ne s’agissait pourtant pas d’une lubie de notre part. Les moyens de communication modernes constituent un enjeu majeur pour le développement de territoires éloignés, qui doivent être reliés aux pôles de développement.

Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez votre point de vue sur cette question. Le Gouvernement manifestera-t-il un intérêt particulier pour l’investissement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication ? Il est vrai que la zone franche d’activités intègre cette question.

S’agissant de l’article 19, la commission des lois a voulu, par souci d’économie, créer un GIP Réunion-Mayotte, Mayotte se prononçant bientôt, je l’espère, en faveur de la départementalisation, et un GIP Antilles-Guyane. Or l’amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Les élus des départements d’outre-mer sont pourtant très économes des deniers de l’État : réunir tout le GIP Antilles-Guyane-Réunion-Mayotte conduit tout simplement à dilapider les fonds publics. Je ne comprends pas que l’article 40 empêche une approche plus réaliste de la géographie de l’outre-mer. J’espère que le Gouvernement pourra reprendre cet amendement de bon sens, d’autant que la Réunion est dotée d’un établissement public foncier opérationnel et que nous pourrions en constituer bientôt un avec Mayotte. Le GIP disposerait alors d’un levier d’action.

La commission a adopté à l’unanimité huit amendements.

L’un tend à améliorer l’efficacité des mesures concernant l’indivision en encadrant davantage les conditions de mise sur le marché locatif de logements indivis.

Un autre concerne les mesures de lutte contre le véritable fléau qu’est l’orpaillage clandestin en Guyane.

Cet après-midi, la commission a examiné l’amendement concernant l’état civil à Mayotte, qui pose un véritable problème. En effet, beaucoup de gens ne se sont pas encore fait inscrire auprès de la commission de révision de l’état civil à Mayotte. Nous devrons examiner un amendement du Gouvernement, qui suscitera un débat important.

Sous réserve de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ce texte, qui occupera nos travaux des prochains jours. Je souhaite que le Gouvernement écoute nos propositions, notamment dans le domaine du logement, levier économique fondamental, qui est à l’outre-mer ce qu’est l’industrie automobile à la métropole. Nous proposerons ainsi de réformer l’ancienne loi Girardin dans le sens d’une défiscalisation du logement social patrimonial.

Sous réserve de ces observations, je souhaite que nos fructueux débats permettent l’élaboration d’une loi au service de l’outre-mer et, au-delà de l’outre-mer, au service de notre pays et de l’Europe.