Intervention de Christian Gaudin

De plus, l’absence de normes dans ces pays fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants. C’est pourquoi les mesures instaurant des abattements fiscaux sont à ce point primordiales.

En outre, ce projet de loi modifie profondément le régime actuellement applicable à la défiscalisation en matière de logement. Jusqu’à maintenant, celle-ci, du fait qu’elle favorise le logement libre, a en effet fortement porté préjudice au logement social, pour deux raisons principales.

D’une part, les entreprises de construction choisissent prioritairement les opérations réalisées au titre de la défiscalisation, qui sont plus rémunératrices. D’autre part, le prix du foncier augmente en raison des opérations mises en œuvre grâce à la défiscalisation, ce qui rend les terrains indisponibles pour la construction de logements sociaux.

Il en résulte qu’un très grand nombre de dossiers de demandes de logement social sont en attente : plus de 30 000 pour la seule île de la Réunion et 2 500 à Mayotte.

Je souhaiterais insister sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de formation des populations ultramarines qui réponde aux besoins des entreprises locales.

Il est important d’avoir intégré dans les conditions requises pour bénéficier de l’abattement celles qui sont relatives aux dépenses de formation professionnelle. On sait à quel point la qualification obtenue par cette voie constitue un véritable levier pour le développement, la compétitivité et l’innovation dans l’entreprise.

Enfin, pour conclure, j’approuve la création d’une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, composée majoritairement de parlementaires. Il est nécessaire d’analyser aussi bien le coût des mesures spécifiques consacrées à l’outre-mer, que la manière dont ces mesures sont ajustées. Il faut aussi évaluer leur impact sur les mécanismes de formation des prix, sur l’organisation des circuits de distribution et sur les niveaux de rémunération des fonctionnaires de l’État exerçant leur fonction outre-mer.

Prenons date avec ce texte de loi, comme le souhaite le Président de la République, pour valoriser les atouts de l’outre-mer, d’abord au profit des populations ultramarines, mais aussi pour le rayonnement de l’outre-mer, c'est-à-dire de la France, dans le monde.