Intervention de Nicole Bricq

Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes.

Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas été suffisamment pensée, et qui posera des difficultés durant quelques années encore.

L’amendement n° II–227 rectifié bis prévoit que, dans le cas d’une société mère d’un groupe fiscal, le produit de la CVAE soit réparti en fonction des implantations de la société mère et des sociétés membres, selon les deux clefs de localisation-répartition de la valeur ajoutée appliquées à l’ensemble de ces structures. L’amendement n° II–367 rectifié a le même objet.

Ces deux amendements engendreraient des transferts très importants entre collectivités et aggraveraient l’instabilité du dispositif que nous avons maintes fois dénoncée.

On peut débattre longuement des mérites de la territorialisation et des contraintes qu’elle impose.

Lors de nos débats sur la difficulté que nous éprouvions à sortir du problème de la péréquation horizontale au niveau du bloc communal, qui ont eu lieu mercredi dernier et samedi après-midi, les uns et les autres se sont plaints de l’absence de simulation – je n’y reviens pas. Nous parlions alors de 250 millions d’euros pour la première année, et d’un objectif de 1 milliard d’euros en 2015.

En l’occurrence, nous ne connaissons pas le produit total de cette disposition fiscale, puisque nous ne disposons d’aucune simulation. On peut toutefois l’évaluer, une fois ôtés les dégrèvements, à 11 milliards d’euros.