Intervention de Valérie Pécresse

Messieurs les sénateurs, vous souhaitez que, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, on puisse répartir sa CVAE entre l’ensemble des entreprises membres du groupe, et ainsi entre les collectivités territoriales et les EPCI où sont situées ces entreprises. Je ne peux vous suivre dans cette voie, pour trois raisons.

Tout d’abord, les modalités de répartition de la valeur ajoutée ont pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir un produit de cotisation qui reflète au plus près l’activité économique réalisée sur leur territoire. On ne peut donc faire une clef de répartition arbitraire, théorique ou systématique entre la société mère et les filiales.

Ensuite, nous ne disposons aujourd’hui d’aucun élément nous permettant d’affirmer que la structure économique d’un groupe intégré favoriserait certains territoires ou en pénaliserait d’autres. Vous recevrez toutes les informations sur les montants de CVAE collectés, les déclarations des groupes et la répartition entre collectivités, de manière agrégée. Cela permettra aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’au Comité des finances locales de vérifier, à l’occasion de leur analyse de leur contribution à la valeur ajoutée, si les grands groupes ont bien tenu compte de la création de valeur ajoutée dans les régions.

Il sera en effet intéressant de savoir si ces groupes n’ont pas rapatrié au siège de la maison mère, le plus souvent situé en Île-de-France ou dans une grande métropole, l’essentiel de la valeur ajoutée créée dans d’autres territoires.

Il apparaît à l’heure actuelle à l’administration fiscale que la plupart des opérations intragroupes n’ont pas d’effet sur la détermination de la valeur ajoutée. Il en est ainsi de la mise à disposition de personnels : les effectifs employés plus de trois mois restent bien déclarés par l’employeur juridique, et ils le sont à l’adresse où ils sont effectivement employés. Cette opération n’a donc aucun effet sur la répartition de la valeur ajoutée. Elle n’a pas non plus d’effet sur la valeur ajoutée elle-même, dans la mesure où celle-ci comprend, par exemple, les refacturations de frais.

Il en est de même des facturations intragroupes, qui, lorsqu’elles sont anormales, peuvent être corrigées par l’administration. Nous avons déjà eu ce débat samedi dernier, à propos des prix de transfert entre filiales. Cela vaut pour les filiales installées à l’étranger, cela vaut évidemment pour celles qui sont situées en région.

Il en est de même, aussi, de la location des locaux : si elle est supérieure à six mois, la valeur ajoutée de la structure qui exploite n’est pas minorée.

Enfin, vous estimez que votre proposition permettrait une juste répartition des produits entre les collectivités.

Je tiens à vous le rappeler, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le maintien du montant de la ressource a été garanti. Cela signifie que, si des collectivités ont constaté une perte de ressources à la suite de la réforme, cette perte a été prise en compte et intégralement compensée.

Par conséquent, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, jusqu’à l’obtention de plus amples informations, et notamment des tableaux de répartition de la collecte de la CVAE qui seront transmis au Parlement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.