Intervention de Nicole Bricq

La commission des finances émet un avis défavorable.

Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l’État – d’ailleurs, c’est prévu dans la loi – une convention d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, il est le premier signataire d’un amendement qui tend, à l’inverse, à prévoir une simple faculté. Il me semble difficile de revenir sur la toute récente loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Sur le fond, on pourrait soutenir que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des opérateurs de l’État et pourraient ne pas signer un contrat d’objectifs et de moyens. Elles ont néanmoins des missions de service public. Du reste, les contrats de cette nature prévus par la loi portent précisément sur les missions confiées par l’État à ces organismes.

Lorsqu’on met dans la balance les arguments favorables et défavorables à la mesure proposée, ce sont les seconds qui l’emportent.

Le contrat d’objectifs et de moyens porte sur les missions de service public mais l’objectif n’est pas du tout de restreindre la liberté d’action des gestionnaires, comme pourraient le craindre les chambres de commerce et d’industrie. La taxe affectée à celles-ci, d’un montant de 1, 2 milliard d’euros, ne représente qu’un quart du budget global du réseau. Par conséquent, je le répète, la commission des finances émet un avis défavorable.