Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification, qui depuis a été effectuée.
Vous avez raison, mon cher collègue, à l’heure actuelle, un régime mixte s’applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements liés au traitement des déchets. Ce régime est réservé aux installations pour lesquelles la valorisation ne représente qu’une partie accessoire de leur activité, soit moins de 20 %. Au-delà de ce seuil, les investissements liés au traitement des déchets ne sont plus éligibles au FCTVA.
Vous voulez remédier aux effets pervers d’un dispositif qui incite les collectivités à ne pas trop accroître la part de leurs installations consacrée à la valorisation. Je rappelle que, voilà un certain temps déjà, la France a pris des engagements communautaires en matière de valorisation des déchets.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
Madame la ministre, par honnêteté intellectuelle, je ne peux que reconnaître que cette mesure aura un coût, non encore évalué, pour l’État. Il faut cependant être cohérent : puisque nous sommes favorables à l’augmentation de la part de valorisation, nous devons encourager les collectivités à atteindre cet objectif.
