Intervention de Valérie Pécresse

Monsieur Gautier, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Comme vous l’avez dit, les installations de traitement de déchets ne sont pas assujetties à la TVA, contrairement aux opérations de valorisation des déchets, qui entrent dans le domaine concurrentiel.

L’adoption du présent amendement remettrait en cause les principes mêmes du FCTVA, ce texte tendant à faire bénéficier du FCTVA des activités qui sont soumises à la TVA. Elle poserait, en outre, des difficultés importantes de contrôle.

Il existe une solution alternative au FCTVA. Dans le cadre du financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la collectivité peut opter, vous le savez, pour l’assujettissement de l’ensemble de son activité à la TVA et récupérer ainsi la TVA par la voie fiscale.