Intervention de Philippe Dominati

Jusqu’en 2005, l’État participait au financement des services départementaux d’incendie et de secours, via la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA.

Dans les Bouches-du-Rhône, en raison de l’organisation spécifique des services d’incendie, le conseil général ne finance que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d’un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille. Il serait donc équitable de répartir entre les deux collectivités support le produit de la TSCA au prorata des populations réellement protégées par chacune des deux unités.

Depuis 2006, l’État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, du fait des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d’installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d’euros, est prélevée sur la part de la TSCA revenant à l’État.

Dans la mesure où la TSCA est désormais intégralement attribuée aux départements, et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I de l’article additionnel que nous proposons d’insérer après l’article 47, cet amendement prévoit que le financement par l’État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l’État en soit augmentée. Il s’agit donc d’aligner le régime de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône sur le mécanisme en vigueur à Paris.

Quoique je sois élu en Île-de-France, il m’a semblé naturel de défendre cet amendement, au nom de la solidarité entre Parisiens, Marseillais et Lyonnais, énoncée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM ».