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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 42
Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–42 rectifié quater avant de développer l’objet de l’amendement n° II–465.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Dominati : lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons oublié de prévoir les modalités de financement spécifiques des services départementaux d’incendie et de secours de la ville de Marseille. Il faut donc corriger le tir.
Néanmoins, je ne suis que partiellement favorable à votre amendement, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de l’amendement déposé par le Gouvernement et que je présenterai dans un instant.
En effet, votre amendement pose problème car il prévoit de prélever une partie des ressources du département des Bouches-du-Rhône pour assurer le financement des services départementaux d’incendie et de secours qui relèvent de la ville de Marseille.
L’amendement du Gouvernement pourvoit aux besoins de financement que vous avez évoqués, mais prévoit que ces sommes sont versées à partir de la part « État » résiduelle de la TSCA, perçue sur les contrats d’assurance mentionnés à l’article 1001 du code général des impôts.
