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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 342
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Je ne porte pas de jugement ; c’est un fait de notoriété publique.
Les auteurs de l’amendement n° II–342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d’arbitrer le différend.
La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1er décembre. J’en ai donné lecture à la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Le Cour des comptes constate l’existence de difficultés opérationnelles, tout en considérant que leur ampleur demeure limitée, mais ne formule pas de recommandations.
Dans ces conditions, la commission des finances a estimé qu’elle n’était pas la mieux placée pour régler un différend entre deux collectivités. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° II–465, présenté par Mme la ministre, la commission des finances ne l’a pas examiné en raison de son dépôt tardif. Toutefois, j’émets un avis favorable.
