Intervention de Nicole Bricq

Je demande le retrait de cet amendement.

Vous demandez un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des finances, j’ai indiqué l’ensemble du bilan quantitatif fourni par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai également fait remarquer que nous ne disposions pas d’éléments suffisants pour évaluer les résultats de cette réforme en fonction des objectifs annoncés par le Gouvernement, notamment celui d’aider l’industrie et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve tout à l'heure : nous ne connaissons même pas le produit global de la répartition de la CVAE.

Une mission sénatoriale est en cours, d’où mon étonnement. Comme je l’ai précisé dans le rapport, elle pourra mener des investigations afin de savoir si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises, qu’il est effectivement nécessaire d’améliorer. Pour le moment, la seule chose que nous savons, c’est que cette réforme accroît de près de 5 milliards d'euros le déficit de l’État.