Intervention de Aymeri de Montesquiou

Le législateur a confié en 2009 au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision, la TST. Au mois de janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée sans prévoir l’opposabilité des instructions relatives à la TST.

Cet amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions entre, d’une part, le code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Une instruction serait nécessaire dans ce domaine, en raison de la spécificité de la consommation des services de communication électronique mobile et de la complexité des offres. Le recours à une instruction permettrait également de traiter le cas de redevables de la taxe qui tenteraient d’en éluder le paiement, par exemple par la création d'offres commerciales de circonstances.