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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 bis
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, notamment la taxe sur les services de télévision.
Il est bien normal que les intervenants du secteur des télécommunications s’interrogent aujourd'hui sur l’opposabilité des instructions en vigueur à l’époque où le droit était codifié dans le code général des impôts, de même que sur l’assise juridique d’éventuelles instructions futures.
Cela étant dit, il n’est pas habituel que la loi dispose qu’une instruction fiscale sera prise. Néanmoins, le Gouvernement pourrait, à la faveur de cet amendement, indiquer au Sénat si une sécurisation de ces dispositifs est nécessaire et si elle requiert une intervention du législateur.
C'est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
