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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 bis
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption n’est pas utile. En effet, l’administration fiscale n’a pas besoin d’une habilitation législative pour commenter des textes de nature fiscale. L’instruction fiscale est donc tout à fait possible. En tout état de cause, elle ne peut qu’apporter des précisions sur les textes : elle ne peut aller au-delà, sinon elle serait illégale.
