Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d’indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances.

Cette solution nous paraît juste et efficace.

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