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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d’avoir anticipé le souhait que j’étais sur le point de formuler.
Les deux amendements couvrent le champ complet de l’IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos faveurs.
