Intervention de Roland Courteau

Madame la ministre, mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de la commission de l’économie, qui l’a adopté le 16 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Cet amendement a été proposé par notre collègue Roland Ries, rapporteur pour avis de ces mêmes crédits, mais il n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui pour le défendre.

Il porte sur un sujet essentiel, puisqu’il vise à instaurer un versement transport au bénéfice des régions, lesquelles sont confrontées à de graves difficultés pour financer les TER compte tenu du mode de calcul quelque peu obsolète de la compensation financière de l’État.

Il tend à doter les régions d’une ressource fiscale dédiée, en permettant de créer un versement transport pouvant atteindre, au maximum, 0, 55 % de la masse salariale sur l’ensemble des territoires non couverts par un périmètre de transports urbains, ou PTU.

Il s’agit donc uniquement d’un versement interstitiel et en aucun cas d’un versement additionnel, sur lequel nous devons être, mes chers collègues, extrêmement réservés.

L’adoption de cet amendement aurait un autre mérite, et de taille : éviter les effets de seuil et lutter contre une certaine inégalité de traitement entre les entreprises situées dans un PTU et celles qui, implantées juste à sa périphérie, échappent ainsi au versement transport.

Dans l’hypothèse d’une extension d’un PTU existant, il va de soi que les entreprises concernées ne paieraient que le versement transport classique, le versement régional disparaissant automatiquement. Ces deux types de versement ne doivent pas entrer en concurrence, car il ne faut pas pénaliser l’action des autorités organisatrices de transports, qui œuvrent à l’amélioration des transports dans nos territoires.