Intervention de Nicole Bricq

Or l’existence d’un PTU est véritablement le point cardinal du versement transport, son élément fondateur. Dès lors qu’on lui ôte ce caractère urbain, où allons-nous ?

Madame Cohen, vous avez fait référence à l’Île-de-France. Je vous ferai observer, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, qu’il faudrait effectivement, comme M. Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, l’avait dit, ici même, le 6 décembre 2010, s’interroger globalement sur le versement transport.

Avec votre proposition, où vous mêlez un versement interstitiel et un versement additionnel, nous sommes très loin de ce qu’est, par définition, le versement transport, fondé, j’y insiste, sur l’existence d’un périmètre de transports urbains.

Pour l’Île-de-France, il est vrai que le problème va se poser. Aujourd’hui, il semble que les entreprises soient plutôt favorables au projet de réseau de métro automatique mis en œuvre dans le cadre du Grand Paris. Mais seront-elles prêtes à contribuer davantage, au travers du versement transport, puisque ce sont elles qui le paient ?

Je ne suis donc favorable ni à un versement interstitiel ni à un versement additionnel, dans la mesure où cela pèserait sur les entreprises. Actuellement, en Île-de-France, le versement transport varie, selon la taille des communes, de 1, 7 % à 2, 6 % et s’applique sur la masse salariale de toutes les entreprises de plus de neuf salariés. J’attire l’attention de tous sur ce point : les territoires interstitiels, qui seraient susceptibles de bénéficier du dispositif proposé dans l’amendement n° II-13 rectifié, comptent un réseau important de petites entreprises.