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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 ter, amendement 419
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il faut en particulier se pencher sur le problème, complexe et délicat, de la conformité des mesures envisagées avec le droit européen.
Tout cela nécessite donc en effet, monsieur le président de la commission, madame la ministre, des travaux d’une certaine technicité.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-419, je vous remercierais, madame la ministre, d’émettre finalement un avis de sagesse, voire un avis favorable.
