Intervention de Nicole Bricq

Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris.

Un accord a été conclu en janvier dernier entre le Gouvernement et la région d’Île-de-France pour d’abord financer l’amélioration de la qualité globale de l’existant en desserrant la contrainte centrale – Paris et la petite couronne – et s’attaquer ensuite au Grand Paris proprement dit, le projet du Gouvernement.

Un problème essentiel demeure, celui du financement des infrastructures. On nous avait annoncé que le projet du Grand Paris bénéficierait d’une partie du produit financier – jusqu’à 4 milliards d’euros – versé par la filière automobile au titre du remboursement du prêt que lui avait accordé l’État en 2008 pour lui permettre de faire face aux difficultés qu’elle rencontrait alors.

À ce jour, le prêt a été remboursé, mais on attend 2013 ou 2014 pour trancher, ce qui fait peser une incertitude sur ce financement.

Ce qui est certain, c’est que cette question ne se réglera pas par une modification de l’assiette du versement transport, qui a pour objet de financer le fonctionnement.

Madame Cohen, avec d'autres collègues, notamment Serge Lagauche, ancien sénateur du Val-de-Marne, j’ai fait partie du groupe de travail présidé par Gilles Carrez. Vous vous en souvenez, à la demande du Premier ministre, M. Carrez a remis un rapport sur les schémas de financement des transports collectifs en Île-de-France, à la fois celui des investissements nécessaires aux infrastructures et celui de leur exploitation ultérieure, donc le fonctionnement. Nous étions convenus d'augmenter le versement transport à terme. Mais, dès lors que l'infrastructure est inexistante, il n’est pas envisageable de procéder dès à présent à cette augmentation en l’absence de service correspondant.

Sur le fond, je suis d'accord, mais il faut au préalable financer l'équipement, ce à quoi le versement transport n'est pas destiné.

Je comprends que vous évoquiez la mise à contribution des revenus financiers, mais une loi de finances est un tout qui doit se lire du début à la fin, et nous avons déjà accompli un grand pas en votant, lors de l’examen des articles de la première partie, une taxe sur les transactions financières.

Je rappelle que, en première partie, on vote les recettes, en deuxième partie, on vote les crédits des missions, avant d’examiner les articles non rattachés, ceux qui n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Votre groupe, le groupe socialiste et moi-même avons déposé nombre d'amendements relatifs à la fiscalité des entreprises, notamment des amendements visant à améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés en modifiant son assiette.

Parce que nous avons d’ores et déjà pris de nombreuses mesures relatives à l’assiette, je considère qu’il faut envisager le versement transport dans le contexte général de la fiscalité qui pèse sur les entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.