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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 quater nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
La commission des finances propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui, inséré par l'Assemblée nationale, est susceptible, selon elle, d’introduire une inégalité entre les collectivités.
En effet, les communes qui pourraient décider cette exonération sont plutôt celles qui disposent de ressources suffisantes. Mais je ne vais pas vous expliquer à vous, chers collègues, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : les communes doivent se débrouiller avec les impôts ménage, car une exonération de ce type ne serait pas compensée par l’État…
