Intervention de Philippe Marini

Je ne pense pas que l'Assemblée nationale soit laxiste ; elle a eu raison d’insérer cet article additionnel que nous aurions tort de supprimer. Cette disposition se situe en effet dans le droit fil de la doctrine de l'ancienne commission des finances. Jean Arthuis et moi-même, nous disions toujours qu’une collectivité peut décider, en toute responsabilité, de voter une exonération de taxes locales, mais celle-ci ne donne lieu à aucune compensation. Cela nous semblait être un principe de bonne administration, auquel l’Assemblée nationale s'est convertie. Suivons-la sur ce chemin.