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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 quater nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Madame la ministre, Philippe Marini vient de faire la démonstration que seules les collectivités qui en auront les moyens pourront décider cette exonération, qui ne fera l’objet d’aucune compensation.
