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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 quater nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :En réalité, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, précisément parce que cette exonération n’est pas compensée.
Vous le comprendrez aisément, notre logique n’est pas celle de l'ancienne majorité sénatoriale.
