Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 quater nouveau

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Madame la rapporteure générale, je ne comprends pas votre argumentation.

La semaine dernière, lorsqu’a été examiné mon amendement visant à supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA à taux réduit, vous m'avez répondu que, au nom de la libre administration des collectivités, les communes devaient disposer d’une totale liberté en la matière.

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