Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Je prends acte de l’article 47 sexies voté par l’Assemblée nationale. En effet, je proposais, depuis quelque temps déjà, une revalorisation des redevances communale, départementale et régionale sur les mines aurifères qui étaient déconnectées des cours de l’or, alors que la pression aurifère sur la Guyane augmentait sans cesse.

Lorsque le taux de l’or atteint 42 000 euros par kilogramme, une redevance de 66 euros pour l’ensemble département et communes est scandaleusement basse au regard des charges qui pèsent sur ces collectivités en raison de l’activité minière.

Cependant, ne nous trompons pas ; l’amendement de nos collègues députés ne triple pas le taux de la redevance : celui qui est indiqué aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts date du 1er janvier 2002, lorsqu’il a fallu convertir les francs en euros. Les taux applicables pour 2011 sont, selon l’arrêté du 9 août 2011, de 57, 40 euros pour les communes et de 11, 40 euros pour les départements. En fixant les taux à 125, 7 euros et 25, 02 euros, il y a non pas triplement, mais doublement de la redevance actuelle.

Certes, le gain n’est pas nul, et le principe excellent ; mais la méthode utilisée par l’Assemblée nationale pose un problème, celui du manque de portée de la mesure ainsi rédigée.

Le cours de l’or a quadruplé en huit ans, passant de 10 000 euros par kilogramme à plus de 40 000 euros aujourd’hui. Dans le même temps, la redevance minière a augmenté de 14 euros, passant, pour les communes, de 43, 5 euros à 57, 40 euros en 2011.

Le décalage de progression des prix provient de la structure de l’article 1519 du code général des impôts : la variation des taux des redevances minières communale et départementale est indexée sur l’indice de valeur du produit intérieur brut total. Or, ce qui est parfaitement valable pour de nombreux minerais visés à l’article 1519 du code général des impôts ne l’est pas pour l’or, dont la valeur marchande est déconnectée des besoins de l’industrie.

Ce décalage entre les cours mondiaux et le tarif de la redevance est inacceptable. Il faut ajuster le montant de la redevance au cours mondial de l’or. Les artisans et les exploitants industriels des mines d’or en Guyane ne seront donc pas pénalisés en cas de variation à la baisse et les collectivités bénéficieront d’une redevance à la hauteur des cours.

Je préconise donc d’indexer, comme c’est déjà le cas pour la taxe aurifère au profit de la région votée en 2008, le tarif de la redevance sur le cours mondial de l’or. Mais je suggère également que la base de la taxe sur les mines corresponde à 0, 5 % du prix de l’or plutôt qu’à 0, 375 %, comme le propose l’Assemblée nationale : 0, 5 % du prix de l’or, c’était exactement le taux de cette taxe en 2003, si l’on conjugue la base et les cours de l’époque.

Il reste cependant que les taxes sur l’extraction minière sont loin, très loin des moyennes internationales, telles que l’indique le rapport de la Banque mondiale de 2006 sur le sujet, soit 5 % du prix de l’or. Je propose donc, au profit de la région de Guyane, une augmentation de la redevance pour les moyennes et grandes entreprises qui réalisent, sur une ressource non renouvelable, des bénéfices nets atteignant des dizaines de millions d’euros.

Enfin, il ne me paraît pas excessif que cette richesse du sol guyanais profite à tous les Guyanais. Plus nous tardons à agir, plus le sentiment de spoliation progresse dans la population, plus le manque à gagner pour les finances des collectivités locales devient aussi important qu’irréversible, et plus les besoins éducatifs et sanitaires de base sont insatisfaits pour une grande part de la population, tandis qu’une poignée d’hommes continue de s’enrichir. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Je suis convaincu que le Sénat ne saurait l’approuver.