Intervention de Nicole Bricq

Concernant l’amendement n° II-421, la commission est favorable à une partie, et à une partie seulement de ses dispositions.

Monsieur Antoinette, vous proposez d’abord de substituer l’indexation des tarifs sur le cours de l’or à leur indexation actuelle sur le PIB. Cette suggestion est logique et en cohérence avec le dispositif de redevance régionale qui, lui, est indexé sur l’or. Par conséquent, cela ne soulève aucun problème.

Mais vous souhaiter ensuite multiplier encore les redevances communale et départementale sur les mines, au titre de l’or extrait.

Je rappelle, pour la clarté de la discussion, que l’Assemblée nationale a adopté l’article 47 sexies tendant à passer le tarif de la redevance de 41, 9 euros à 125, 7 euros. Vous proposez, mon cher collègue, d’aller encore au-delà et de le porter à 165, 7 euros, et, dans le même temps, vous demandez son indexation sur le prix de l’or. Ce cumul semble excessif à la commission des finances, raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-421 sous réserve de la suppression de ses I et III. En fonction de la réponse que nous obtiendrons, nous aviserons.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-422, la commission est favorable à la hausse de la redevance régionale due par les entreprises exploitant des mines d’or en Guyane. Mais, si l’on examine les voies et moyens pour y parvenir, on s’aperçoit que le produit de cette taxe est nul pour 2011.

Mon cher collègue, multiplier par zéro un produit nul, cela fera toujours zéro ! Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement tolère que cette taxe n’ait aucun rendement.

Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part de Mme la ministre. L’arrêté a-t-il été pris ? S’il ne l’a pas été, quelle en est la raison ? C’est incompréhensible, madame la ministre !