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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexies nouveau et article additionnel après l'article 47 sexies, amendement 421
Concernant l’amendement n° II-421, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que nous avons déjà triplé le tarif des redevances communale et départementale des mines et qu’il me semble plus sécurisant, pour les collectivités locales, d’avoir une garantie sur les ressources grâce à un tarif fixe, ce qui ne serait pas le cas avec un tarif indexé sur le cours annuel de l’or.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-422, si la ressource est nulle, madame Bricq, c’est qu’aucune entreprise minière n’atteint aujourd’hui la taille suffisante, cet effectif de 250 employés qui permettrait de donner un effet fiscal à la mesure proposée.
Par conséquent, il n’est pas utile d’augmenter le taux de cette taxe et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
