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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexies nouveau et article additionnel après l'article 47 sexies, amendement 421
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Après avoir entendu le Gouvernement qui, concernant l’amendement n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressources, madame la ministre !
Quant à l’amendement n° II-422, vous nous dites, madame la ministre, que le produit de la taxe est nul, en établissant une distinction entre les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 250 personnes, et les petites. Mais si la taxation ne rapporte rien pour les grandes entreprises, pourquoi les PME, elles, ne paient-elles pas ?
Votre argument, madame la ministre, est incompréhensible au regard même de la loi, qui prévoit une distinction. Par conséquent, un produit devrait être perçu. Pourquoi est-il inexistant ? Mystère… Vous n’avez pas répondu à cette question.
