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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexies nouveau et article additionnel après l'article 47 sexies, amendements 422 250
Valérie Pécresse, ministre :
Je crois qu’il y a un petit malentendu, madame Bricq.
Si je ne me trompe pas – sinon, il faudrait me le dire –, l’amendement n° II-422 tend à augmenter et encadrer, pour les entreprises autres que les PME, le taux du tarif par kilogramme d’or. Mais des entreprises autres que les PME, pour nous, il n’en existe pas, car aucune entreprise n’emploie plus de 250 personnes.
C’est pourquoi, même en augmentant le tarif autant que l’on veut, en réalité, les ressources ne seront pas plus importantes pour la collectivité.
Je ne vois pas pourquoi vous me réclamez un arrêté, madame la rapporteure générale ; nous le prendrons le jour où les exploitations guyanaises compteront 250 personnes. Mais tant qu’elles n’atteignent pas ce chiffre…
