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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexies nouveau et article additionnel après l'article 47 sexies, amendement 422
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes.
Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner toutes les catégories d’entreprises, un produit devrait tout de même être perçu.
De deux choses l’une : soit l’arrêté n’est pas pris, et cela expliquerait l’absence de produit, soit il est pris, et un produit devrait être enregistré. L’article 1599 quinquies B du code général des impôts, que j’ai sous les yeux, est très clair à cet égard.
Par conséquent, madame la ministre, votre argumentation ne tient pas, excusez-moi de vous le dire.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-421, à partir du moment où le Gouvernement refuse tout…
